Avis relatif à l'application du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides

J.O. 6 du 8 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00757
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Avis relatif à l'application du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides

NOR : ECOC0300126V

La liste des normes figurant dans l'avis du 10 février 1994 relatif à l'application du décret no 93-1185 du 22 octobre 1993 est remplacée par la liste ci-après :

« NF EN 13229 (juin 2002). - Foyers ouverts et inserts à combustibles solides. - Exigences et méthodes d'essais ;

Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 13229 (2001). »

Les appareils en tous points identiques à un modèle existant à la date du présent avis et qui soit est conforme à la norme NF D 35-376 (janvier 1992), soit bénéficie d'une attestation de conformité telle que prévue à l'article 3 du décret du 22 octobre 1993, pourront être mis pour la première fois sur le marché jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté pris en application du décret du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Cet arrêté, qui portera application des dispositions du décret du 8 juillet 1992 précité modifié aux inserts et foyers fermés de cheminée, précisera également la période d'écoulement des stocks détenus par les distributeurs.